L’activité d’un chauffeur de taxi à Annecy suit le calendrier du lac. L’été, les transferts vers l’aéroport de Genève s’enchaînent, les hôtels appellent à toute heure et les touristes remplissent les soirées. L’hiver, l’agenda se résume davantage aux navettes vers la gare, aux rendez-vous médicaux et à quelques courses vers les stations. Pour un indépendant, un mois de novembre calme succède ainsi à un mois d’août chargé, alors que le loyer, lui, ne connaît aucune saison.
Le cas type suivant n’a rien d’exceptionnel. Un chauffeur loue un trois-pièces à Cran-Gevrier pour 1 050 euros par mois, charges comprises. Son véhicule tombe en panne en décembre, trois semaines sans rouler et une réparation à payer, en pleine période creuse. Il règle la moitié du loyer de janvier, rien en février. Le propriétaire, un retraité qui compte sur cette somme, commence à s’inquiéter. Ce moment décide souvent de la suite, et la loi offre aux deux parties plus de solutions qu’elles ne l’imaginent.
Le premier mois : parler avant le courrier officiel
La plupart des impayés de ce type se règlent mieux s’ils sont annoncés tôt. Un locataire qui prévient son propriétaire, explique la panne et propose une date de régularisation garde une marge de discussion. Rien ne l’oblige à exposer le détail de ses comptes, mais une facture de garage et un relevé d’activité rendent la demande crédible.
L’accord trouvé mérite d’être écrit. Une dette de 1 575 euros peut s’étaler sur six mois, avec 262,50 euros en plus de chaque loyer courant, et le calendrier signé des deux côtés évite les malentendus. Sa forme et ses effets sont décrits dans cette présentation du plan d’apurement d’une dette de loyer. Pour un indépendant, une telle somme mensuelle doit être calculée sur un mois faible, et non sur la moyenne de l’année : un échéancier tenu en juillet et rompu en novembre ne sert à personne.
Le commandement de payer et ses six semaines
Si rien ne bouge, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Tout bail d’habitation contient une clause de résiliation pour défaut de paiement, qui ne produit effet que six semaines après un commandement resté sans suite (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Cet acte n’a rien d’une simple relance. Il doit mentionner le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette. La possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département et celle de demander au juge un délai de grâce.
Pour un bailleur personne physique, la loi prévoit une étape supplémentaire. Lorsque le locataire est en situation d’impayé sans interruption depuis deux mois, ou lorsque la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce signalement n’a rien d’une sanction, il sert à mobiliser plus tôt les aides possibles. Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi elle ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Pour le chauffeur, le fonds de solidarité pour le logement mérite une demande rapide, sans attendre l’audience : l’adresse du fonds de Haute-Savoie doit figurer sur le commandement, et les pièces à réunir, relevés d’activité, facture du garage et décompte de la dette, sont souvent déjà sur la table.
Ce que le juge peut accorder
Six semaines ne signifient pas la fin de l’histoire. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, à sa demande, à celle du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24, V, de la loi de 1989). Le régime général du code civil, lui, s’arrête à deux années (article 1343-5).
La condition posée compte davantage que la durée. Un chauffeur qui arrive à l’audience après avoir repris ses paiements dès le retour de la saison, relevés bancaires à l’appui, se présente dans une tout autre position que celui qui n’a rien versé depuis six mois. Pour un logement situé dans l’agglomération, c’est le lieu du bien qui fixe la juridiction. Mon Avocat Bailleur présente le tribunal judiciaire d’Annecy et le déroulement de la procédure.
Du côté de ceux qui louent à un indépendant
Pour le propriétaire, un revenu irrégulier ne signifie pas un mauvais locataire. Le chauffeur de Cran-Gevrier paie depuis six ans sans incident, et sa panne a coûté deux mois difficiles, pas davantage. Répondre vite, proposer un calendrier réaliste et garder chaque échange par écrit protège aussi bien ses intérêts qu’un commandement lancé dès la première semaine. Le recours au commissaire de justice garde toute sa place si le silence s’installe, et il coûtera d’autant moins de temps que le dossier sera propre.
Dans le cas type, l’histoire s’est terminée à l’été. Le véhicule est reparti en janvier, les premières réservations pour les festivals sont arrivées en avril, et le dernier versement du plan a été réglé en juillet, entre deux courses vers Genève. Le chauffeur a depuis ouvert un compte dédié où il met de côté, chaque été, l’équivalent de trois loyers pour l’hiver suivant.
